Conditions générales d'utilisation du site Mes Artistes.fr
En date du 02 06 2023
Le site internet est fourni par « Mes Artistes.fr ».
Mes Artistes est une plateforme en ligne permettant aux artistes évoluant dans le secteur de la musique de développer leur audience et leur réseau professionnel (la « Plateforme »). Les artistes qui le souhaitent peuvent ouvrir un compte sur la Plateforme (les « Artistes ») leur permettant de créer leur propre page personnalisée, de mettre en ligne des contenus en lien avec leurs activités professionnelles et artistiques (les « Contenus »), d’échanger avec les visiteurs de la Plateforme et de proposer des prestations par le biais de la Plateforme (les « Services »).
La Plateforme permet donc aux utilisateurs de découvrir des Artistes, d’échanger avec eux et de les solliciter pour la réalisation de prestations, proposées par les Artistes (les « Usagers »).
Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisateur(s) » désigne indifféremment les Artistes et les Usagers, professionnels et non professionnels.
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent et encadrent les modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles déterminent les droits et les obligations respectifs des Utilisateurs et de Mes Artistes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services (les « CGU »).
L’utilisation de la Plateforme et des Services qu’elle propose implique l’adhésion pleine et entière des Utilisateurs aux présentes CGU. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Services proposées par Mes Artistes sur la Plateforme.
Article 1. Définition des Services
Mes Artistes permet aux Artistes de gagner en visibilité. Les Usagers peuvent visiter leur page dédiée, consulter les contenus mis en ligne par les Artistes et découvrir leur univers artistique. Les Artistes peuvent également être sollicité directement par les Usagers, pour échanger ou leur confier la réalisation de prestations, au choix des Artistes.
Afin de pouvoir bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent préalablement créer un compte sur la Plateforme. L’intégralité des Services proposés sur la Plateforme sont détaillés ci-après.
Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme est interdite aux utilisateurs de moins de 13 ans et que la réalisation de Prestations est réservée aux Artistes de plus de 18 ans, dûment immatriculés auprès des organismes sociaux et fiscaux compétents pour la réalisation des prestations qu’ils choisissent de proposer par l’intermédiaire de la Plateforme.
La création d’un compte est un prérequis pour accéder aux Services, à l’exception du service de recherche et de consultation des pages artistes, qui sont ouverts à l’ensemble des visiteurs de la Plateforme. Les Utilisateurs sont invités à consulter l’Article 3 des CGU relatif aux modalités de création d’un compte.
1.1. Création d’une page individuelle
Les Artistes bénéficient de la possibilité de créer une page individuelle, qu’ils peuvent personnaliser en y ajoutant une présentation de leurs activités artistiques et en mettant en ligne des Contenus choisis par eux, en lien avec leurs activités professionnelles et artistiques.
Les Artistes pourront également générer des liens vers leurs profils sur leurs réseaux sociaux, sur les plateformes de streaming ainsi que vers leur site internet.
Les Artistes sont libres de mettre en ligne les Contenus de leur choix, ou de ne pas en mettre, sous leur seule et exclusive responsabilité. Les Contenus peuvent consister en des photographies, des images, des dessins, des infographies, ou encore en des extraits musicaux. La lecture des extraits musicaux est réservée aux Utilisateurs titulaires d’un compte payant. Tous les autres types de Contenus pourront être librement consulté par l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.
Pour plus d’information sur les Contenus, et les obligations qui leur incombent à ce titre, les Artistes et les Usagers sont invités à se référer à l’Article 5 des présentes CGU.
Il est précisé que la création d’une page individuelle et la mise en ligne de Contenus est réservée aux Utilisateurs titulaires d’un compte « Artiste ».
1.2. Service de recherche et de recommandations
Les Utilisateurs ont la faculté de rechercher des Artistes, en fonction de critères tels que l’instrument de musique joué, le style musical, le lieu de résidence de l’Artiste, le type de prestations proposées, …
Les Utilisateurs auront également la possibilité de laisser des commentaires publics aux Artistes, qui seront lisibles depuis leur page personnelle (les « Recommandations »). Les Artistes auront la possibilité d’y répondre. Leur réponse sera également publique.
Il est précisé que toute forme de harcèlement et de discours haineux sont strictement prohibés sur la Plateforme. Mes Artistes se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte des Utilisateurs qui auraient des comportant portant préjudice aux autres Utilisateurs et de façon générale, à tout tiers. Les Utilisateurs auront la possibilité de reporter à Mes Artistes les discours et comportements abusifs et illicites à tout moment, en adressant un email à l’adresse jdlemasson@mesartistes.fr avec pour objet "Signaler un contenu".
1.3. Espace d’échange dédié
Depuis leur espace personnel, les Utilisateurs bénéficient d’une messagerie personnelle, leur permettant d’échanger directement avec les autres Utilisateurs, Artistes ou non, de la Plateforme.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations échangés par l’intermédiaire de la Plateforme, Mes Artistes n’ayant aucun pouvoir de modération sur ces échanges.
1.4. Offre de prestations
Les Artistes peuvent également proposer la réalisation de prestations aux Utilisateurs de la Plateforme, qui peuvent également les solliciter spontanément, par l’intermédiaire de leur messagerie personnelle sur la Plateforme (les « Prestations »). Les Artistes sont libres de définir les Prestations qu’ils souhaitent proposer et les tarifs associés, et d’accepter ou non les Prestations demandées.
Il est rappelé que la réalisation de Prestations est réservée aux Artistes de plus de 18 ans, dûment immatriculés auprès des organismes sociaux et fiscaux compétents pour la réalisation des prestations qu’ils choisissent de proposer par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les modalités d’exécution des Prestations sont définies directement entre les Artistes et les Utilisateurs de la Plateforme, par le biais notamment de l’espace d’échange dédié sur la Plateforme. L’organisation des Prestations relève de la seule responsabilité des Artistes, ce que ces derniers reconnaissent expressément. Mes Artistes n’imposent en aucun cas la réalisation de Prestations aux Artistes, ni les tarifs auxquels ces Prestations doivent être réalisées, ni les modalités de réalisation desdites Prestations. Les Artistes demeurent libres d’accepter ou non la réalisation de Prestations que les Utilisateurs de la Plateforme souhaiteraient leur confier. Mes Artistes demeure étranger à toute relation contractuelle entre les Artistes et les autres Utilisateurs dans le cadre de l’exécution des Prestations et des règlements correspondants.
Les Artistes s’engagent à s’acquitter de leurs obligations sociale et fiscales, notamment, à s’acquitter du règlement de toute charge sociale qui serait due aux organismes sociaux et du paiement de la TVA auprès des organismes fiscaux.
Afin de faciliter le règlement de ces Prestations, Mes Artistes met à disposition des Artistes et Usagers un service de paiement sécurisé et intégré à la Plateforme, pour toute transaction réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme, via son prestataire de services de paiement (le « Prestataire de Paiement »).
Le Prestataire de Paiement traite les paiements effectués sur la Plateforme et stocke les informations relatives aux moyens de paiement utilisé par les Utilisateurs.
Le montant de la Prestation est conservé sur un compte de séquestre géré par le Prestataire de Paiement. Une fois la transaction effectuée, le Prestataire de Paiement reçoit les fonds de l’acheteur pour le compte de l’Artiste et conserve ces fonds sous séquestre aux fins de décaissement. Le montant de la prestation est conservé sur le compte de séquestre jusqu’à la réalisation de la Prestation objet de la transaction par l’Artiste.
Une fois la Prestation réalisée, l’Artiste devra le signaler à Mes Artistes, par l’intermédiaire de la Plateforme. L’acheteur devra également signifier son acceptation de la Prestation sur la Plateforme. Le montant de la Prestation – Commission déduite (voir ci-dessous) – sera alors versé à l’Artiste par le Prestataire de Paiement, sur le compte bancaire lié au compte de l’Artiste, dont les coordonnées auront été renseignées par l’Artiste au préalable.
En cas de contestation relative à l’exécution de la Prestation, Mes Artistes conservera le montant de la Prestation jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé entre l’Artiste et l’acheteur.
Article 2. Prix des Services
2.1.
La création de la page individuelle des Artistes ainsi que la mise à disposition d’un espace d’échange dédié sur la Plateforme sont des Services fournis gratuitement par Mes Artistes.
2.2.
L’offre de Prestations fera quant à elle l’objet d’une commission au bénéfice de Mes Artistes (la « Commission »). La Commission sera applicable à chaque transaction réalisée sur la Plateforme pour la fourniture de Prestation par un Artiste, et sera équivalente à 7% (sept pour cent) du montant hors taxes de la Prestation concernée, que l’Artiste s’engage à inclure dans son devis. A défaut, Mes Artistes est autorisé à conserver 7% du montant hors taxes renseigné par l’Artiste sur son devis.
La Commission sera prélevée sur le montant de Prestation dès son règlement par l’acheteur.
Mes Artistes adressera aux Artistes la facture correspondante.
2.3.
La lecture des extraits musicaux mis en ligne par les Artistes sur la Plateforme est réservée aux Utilisateurs titulaires d’un abonnement payant (l’« Abonnement »).
Le montant de l’Abonnement est de 0€ hors taxes, soit x0 toutes taxes comprises.
L’Abonnement peut être souscrit à tout moment par l’Utilisateur, depuis son espace personnel accessible depuis la Plateforme. Les paiements sont réalisés directement depuis la Plateforme, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement. L’Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement. Il devra remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Le Prestataire de Paiement traite les paiements effectués sur la Plateforme et stocke les informations relatives aux moyens de paiement utilisé par les Utilisateurs.
Mes Artistes adressera, dans les meilleurs délais, par courrier électronique une confirmation de souscription, rappelant les caractéristiques de l’Abonnement, notamment son prix, ainsi qu’une copie des présentes CGU, sur la boite de messagerie renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le courriel de confirmation. À défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur est invité à contacter Mes Artistes aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales.
Mes Artistes recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de souscription.
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 1 (un) mois, renouvelable tacitement pour des durées additionnelles consécutives d’un mois. L’Utilisateur a le droit de résilier son Abonnement à tout moment. La prise en compte de la résiliation se fera à compter du jour anniversaire de la souscription à l’Abonnement. Tout mois entamé sera réputé comme intégralement dû et ne pourra donner lieu à remboursement, même partiel. La date de la souscription à un Abonnement est la date à laquelle Mes Artistes accuse réception de la souscription.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur reconnait et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.
Conformément, à cet article, l’Utilisateur donne son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cocher prévue à cet effet au moment de la souscription à l’Abonnement. Il reconnaît alors qu’il perdra son droit de rétractation. Mes Artistes fournira une confirmation de l’accord de l’Utilisateur par courriel en même temps que la confirmation de souscription à l’Abonnement.
Tout défaut de paiement à l’échéance aura pour effet de suspendre ou d’annuler la souscription à l’Abonnement. L’Utilisateur ne pourra plus lire les extraits musicaux mis en ligne sur la Plateforme.
La souscription à un Abonnement est réservée aux Utilisateurs de 18 ans ou plus.
Article 3. Création d’un compte
Pour créer son compte, l’Utilisateur est invité à se rendre sur la page d’accueil de la Plateforme et à se rendre sur l’onglet / cliquer sur le bouton « [connexion] ».
En fonction de son profil (Artiste, Usager Non Professionnel, Usager Professionnel), l’Utilisateur devra renseigner certaines informations sur un formulaire d’inscription.
- Artistes : nom, prénom, pseudonyme, email, adresse postale, date de naissance, [appartenant à la SACEM ou non].
- Usagers Professionnel : raison sociale, email, siège social, [autre].
- Usagers Professionnel et Non Professionnels: nom, prénom, email, adresse postale.
L’Utilisateur devra également choisir un mot de passe.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées à Mes Artistes lors de la création de son compte et s’engage à mettre ces régulièrement informations à jour.
Une fois le compte créé sur la Plateforme, l’Utilisateur aura la possibilité de modifier à tout moment : son mot de passe, ses préférences de navigation (ex : choix de la langue) et ses coordonnées.
L’Utilisateur est titulaire de son compte et y a accès par l’intermédiaire de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’adresse email de l’Utilisateur sera son identifiant de connexion. L’identifiant de connexion et le mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.
L’Utilisateur reconnait qu’en vertu du caractère personnel que présente le compte créé sur la Plateforme, ce dernier ne puisse être partagé à quelque tiers que ce soit – sous réserve des Artistes se produisant sous la forme d’un groupe composé de plusieurs artistes, pour lesquels le partage de l’accès au compte est autorisé aux seuls membres du groupe.
En toute hypothèse, il appartient à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès à son compte. Mes Artistes décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
Au moment de la création de son compte, l’Utilisateur sera invité à accepter les présentes CGU, qu’il reconnait avec lu et compris, en cochant la case appropriée. La création d’un compte ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Une copie lui sera adressé par email, à l’adresse renseignée lors de la création du compte.
Article 4. Pré-requis techniques
La Plateforme a été testée sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitation suivants : Windows, Mac OS. Ainsi que pour les navigateurs suivants : Chrome : 63+, Firefox : 58+, Opera : 50+, Edge : 13+, IE : 9+, Safari : 9+, iOS : 9+ et Android : 4.4+.
La Plateforme fonctionne également depuis un terminal mobile avec un accès à connexion internet, sur les systèmes d’exploitation iOS et Android.
Les Utilisateurs sont informés du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées.
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion internet avec un débit suffisant (au minima ADSL ou 4G). Les Utilisateurs reconnaissent qu’une connexion Internet particulièrement lente puisse engendrer des dysfonctionnements ou une indisponibilité de la Plateforme.
Article 5. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle désignent tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés (les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
5.1. Propriété intellectuelle de Mes Artistes
Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de la Plateforme sans l'accord de Mes Artistes, constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites. Toute reproduction des données divulguées sur la Plateforme (notamment les Contenus mis en ligne par les Artistes) engage la responsabilité des Utilisateurs et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les signes distinctifs de Mes Artistes, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la Plateforme sans autorisation expresse de Mes Artistes est donc prohibée.
Mes Artistes accorde aux Utilisateurs un droit limité, personnel, non transférable, incessible, révocable, non exclusif et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour :
- Utiliser les Services à des fins personnelles et professionnelles ; et
- Indiquer leur présence sur la Plateforme, pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Cette autorisation n’emporte aucune cession d’un droit quelconque au profit des Utilisateurs d’exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle de Mes Artistes.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas, et acceptent de ne pas :
- Contourner ou désactiver tout système de protection des Services ;
- Copier le contenu proposé par les Services ;
- Rediffuser, transmettre ou exploiter le contenu disponible par le biais des Services ;
- Créer des œuvres dérivées de ces contenus ;
- Permettre à des tiers d’enfreindre ces restrictions susmentionnées ;
- Déplacer, décompiler, effectuer de l’ingénierie inversée, désassembler ou réduire de toute autre manière sous une forme lisible par l’homme les Services, sa technologie sous-jacente, tout mécanisme de gestion des droits numériques, tout dispositif ou toute autre mesure de protection des contenus ou de contrôle d’accès incorporé au lecteur vidéo/audio ;
- Utiliser les Services pour des diffusions publiques dans tout établissement commercial ou une zone ouverte au public ou développer une activité en utilisant le contenu ou les Services, dans un but lucratif ou non.
5.2. Propriété intellectuelle des Artistes
Il est rappelé que les Artistes ont la possibilité de mettre en ligne sur leur page dédiée, par l’intermédiaire de la Plateforme, des Contenus en lien avec leurs activités professionnelles et artistiques, à des fins de consultation uniquement, sans faculté de téléchargement.
Les Artistes reconnaissent que les Contenus sont mis en ligne par eux sous leur seule et exclusive responsabilité. A cet égard, il est rappelé que certains contenus peuvent contenir des éléments protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, ou avoir été produit par des tiers titulaires de droits voisins des droits d’auteur.
L’obtention des autorisations nécessaires à la mise en ligne des Contenus sur la Plateforme auprès des tiers relève de la seule responsabilité des Artistes. Ces derniers doivent être en mesure de justifier de l’obtention de ces autorisations, à première demande de Mes Artistes.
Précisions concernant la mise en ligne de musique : Mes Artistes a conclu avec la SACEM, la SCPP et la SPFF, des accords l’autorisant à diffuser des extraits musicaux sur la Plateforme. Lors de la création de leur compte, les Artistes seront invités à renseigner s’ils sont adhérents à une ou plusieurs de ces sociétés de gestion collective.
Pour les Artistes adhérents, les extraits mis en ligne devront respecter une durée maximum de 25 secondes. Pour les Artistes non adhérents, les extraits mis en ligne pourront être de la durée de leur choix.
Les Contenus mis en ligne ne doivent pas porter atteinte aux droits, à l’intégrité physique ou morale ou à la vie privée de tiers, ni être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les Contenus mis en ligne ne doivent comporter aucun propos injurieux, à caractère raciste ou de façon général, diffamatoire, ni aucune image à caractère sexuel ou pédopornographique. Mes Artistes se réserve la possibilité d’exclure immédiatement et définitivement de la Plateforme tout Artiste qui mettrait en ligne des Contenus contrevenant à ces règles.
Les Utilisateurs auront la possibilité de signaler tout contenu qui ne respecterait pas les conditions précitées, en adressant un email à l’adresse jdlemasson@mesartistes.fr avec pour objet "Signaler un contenu".
Les Artistes garantissent Mes Artistes contre tout recours de tiers qui trouverait sa source dans l’utilisation des Contenus faites sur la Plateforme, notamment liée à leur mise à disposition à des fins de consultation sur la Plateforme.
Article 6. Obligations et Responsabilités de Mes Artistes
6.1. Disponibilité et délivrance conforme
Mes Artistes s’engage à ce que les Artistes puissent se connecter à la Plateforme à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.
Toute constatation d'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme par les Artistes peut être notifiée à Mes Artistes à l’adresse jdlemasson@mesartistes.fr mettant en objet "Signaler un dysfonctionnement".
Mes Artistes s’engage :
- À permettre aux Artistes, sans retard injustifié, après la création du compte et la validation des CGU, d’accéder aux Services ;
- À fournir des Services conformes aux présentes ;
- À fournir des Services propres à l’usage habituellement attendu d’un service de même type, sans interruption tout au long de la période ;
- À répondre aux défauts de conformité qui pourraient apparaître au cours du contrat.
Les Artistes sont informés que Mes Artistes peut interrompre l’accès à la Plateforme, durant une période déterminée, pour des raisons liées à la maintenance et à la mise à jour de la Plateforme. Mes Artistes s’engage à informer les Artistes préalablement, raisonnablement en avance, avant toute interruption de la Plateforme et à en indiquer les raisons.
Les Artistes sont informés que Mes Artistes peut procéder à des mises à jour qui ne sont pas strictement nécessaires au maintien de la conformité des Services mais qui ont pour finalité l’amélioration de ces derniers, de la Plateforme, ainsi que l’expérience utilisateur.
6.2. Limitation de responsabilité de Mes Artistes
Mes Artistes ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de faute commise par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Aux sens des présentes CGU, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Mes Artistes sur la Plateforme, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Mes Artistes au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Il est par ailleurs rappelé que l’Artiste est seul responsable de la fourniture des Prestations qu’il souhaite proposer ou qu’il aura accepté par l’intermédiaire de la Plateforme, dont la responsabilité ne saurait être engagée au-delà des obligations incombant à un intermédiaire technique.
Article 7. Obligations et responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver ou perturber les serveurs de Mes Artistes et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Mes Artistes.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations et Contenus qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Mes Artistes, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mes Artistes ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGU.
A défaut de respecter les obligations précitées, Mes Artistes se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte de l’Utilisateur ou de le supprimer définitivement.
A défaut de justification probante démontrant que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des présentes CGU, Mes Artistes se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer l’accès à la Plateforme.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ces engagements, Mes Artistes se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part de l’Utilisateur, la réparation du préjudice qu’il aura subi ainsi qu’avertir toute autorité concernée.
Dans le cadre de la fourniture de Prestations, les Artistes sont seuls responsables des déclarations à effectuer auprès des autorités sociales et fiscales et des règlements qui en découlent, et garantissent Mes Artistes contre tout recours d’une autorité administrative à ce titre.
Article 8. Force Majeure
La responsabilité de Mes Artistes ne saurait être engagée en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis au présent article.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité qui empêche l'exécution de son obligation, tout événement échappant au contrôle de Mes Artistes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que explosion, tremblement de terre, inondation, guerre, de panne, empêchement, limitation ou dérangement de la Plateforme du fait d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de panne survenant sur les réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et qui limiterait ou empêcherait l’accès à tout ou partie de la Plateforme (exemples : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d’accès Internet, panne électrique, dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, etc.), d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de la plateforme ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition. Dans de telles circonstances, Mes Artistes sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Article 9. Données personnelles
9.1. Collecte des données personnelles
En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires pour utiliser l’ensemble des Services.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courriel à l’adresse : jdlemasson@mesartistes.fr.
Mes Artistes s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.
Mes Artistes collecte les données personnelles lors de la création d’un compte personnel. Les données collectées sont détaillées à l’Article 3 des CGU et diffèrent selon le profil de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que Mes Artistes ne pourra pas utiliser ses données personnelles afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser, à moins que l’Utilisateur y ait explicitement consenti en cochant une case prévue à cet effet.
Les données collectées sont conservées par Mes Artistes pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 5 (cinq) ans après la fin de cette relation.
En cas d’inactivité de la part d’un Utilisateur sur la Plateforme pendant plus de 18 (dix-huit) mois, Mes Artistes adressera un email à l’Utilisateur, l’invitant à manifester sa volonté de conserver son compte. A défaut de réponse de sa part, le compte de l’Utilisateur sera automatiquement supprimé à l’expiration d’un délai de 2 (deux) ans d’inactivité.
Mes Artistes est susceptible de partager les données personnelles avec des tiers, sous-traitants, partenaires suivants :
- Les prestataires informatiques à des fins de maintenance et d’hébergement des données ;
- Le prestataire de paiement aux fins de la réalisation des opérations de paiement et de remboursement : STRIPE
Toutes les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
9.2 Les finalités des traitements
Les données collectées par Mes Artistes ont pour finalité principale l’identification de l’Utilisateur, la facturation de la Commission, la fourniture de l’ensemble des Services à l’Utilisateur, et la relation client.
9.3 Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli
L’Utilisateur est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
L’Utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse [jdlemasson@mesartistes.fr].
L’Utilisateur est informé du fait qu’il dispose aussi d’un droit de rectification de ses données, d’un droit de limitation de ses données et enfin d’un droit d'opposition à l’utilisation de ses données.
9.4 Gestion des cookies
Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur l’équipement personnel de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour une navigation sur Internet), par les sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que les préférences de navigation ou des informations de profil, et permet de reconnaitre le terminal concerné chaque fois que ce terminal accède à la Plateforme.
Les cookies peuvent être créés en interne (cookies internes) ou provenir de sites tiers.
La Plateforme utilise des cookies dit « nécessaires », qui permettent de naviguer sur la Plateforme et d’utiliser les fonctionnalités de base, comme la navigation entre les pages et l’accès aux zones sécurisées de la Plateforme. Ces cookies permettent donc à la Plateforme de fonctionner correctement.
La Plateforme utilise également des cookies dit « fonctionnels », qui ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme et l’expérience de navigation. Ils permettent notamment de mémoriser les informations de connexion de l’Utilisateur, lui permettant ainsi d’accéder à son espace personnel ou tout simplement de mémoriser la langue dans laquelle l’Utilisateur souhaite naviguer sur la Plateforme.
La Plateforme utilise des cookies dit « de performance », qui ont vocation à recueillir des renseignements sur la manière dont l’Utilisateur navigue sur la Plateforme. Ces renseignements permettent d’améliorer la Plateforme pour proposer une expérience utilisateur toujours plus optimisée. Il s’agit essentiellement de cookies de mesure d’audience, permettant à Mes Artistes d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation du contenu présent sur la Plateforme.
Enfin, la Plateforme utilise des cookies dit « publicitaires », qui permettent de diffuser, lors de la navigation sur Internet, des publicités plus pertinentes pour l’Utilisateur, en fonction de ses intérêts. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois qu’un Utilisateur visualise une publicité ainsi que pour aider à mesurer l’efficacité de campagnes publicitaires.
Lors de sa première visite sur la Plateforme, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont alors déposés que si l’Utilisateur accepte les cookies, à l’exception des cookies techniques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, pour lesquels le consentement de l’Utilisateur n’est pas requis. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies ayant pour finalité d’améliorer la navigation sur la Plateforme, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part de l’Utilisateur, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.
Mes Artistes utilise Google Analytics (solution de mesure des données de navigation de la Plateforme) pour collecter les informations sur l’utilisation de la Plateforme. Pour plus d’information sur ces cookies, nous vous invitons à prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation aux liens suivants :
o X
Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal ou par le biais de l’outil de gestion des cookies mis en place sur la Plateforme. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d'un navigateur à l'autre :
- Pour Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari :
http://support.apple.com/kb/PH5042
- Pour Chrome :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
- Pour Firefox :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
- Pour Opera :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
9.5 Droit des personnes décédées
Mes Artistes permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse jdlemasson@mesartistes.fr.
Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété) auront la possibilité d'exercer le droit d'accès, à la condition qu’il soit nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, le droit d'opposition afin de procéder à la clôture des comptes du défunt et s'opposer au traitement de leurs données.
9.6 Transferts
Mes Artistes est susceptible de partager des données personnelles avec des tiers, sous-traitants, partenaires précités, hors de l’Union-Européenne.
Mes Artistes s’engage, dans cette hypothèse, à évaluer les conditions encadrant les transferts de données personnelles et s’assure que des mesures adaptées sont mises en place afin de garantir que les données personnelles font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l’Union européenne.
9.7 Droit à la portabilité
Ce droit permet à l’Utilisateur de récupérer les données le concernant traitées par Mes Artistes pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles ainsi qu’à l’organisme de son choix. Compte tenu du caractère temporaire de l’hébergement des données assuré par Mes Artistes, cette portabilité ne portera que sur les données personnelles qui n’auront pas encore été supprimées par l’écoulement du temps.
Article 10. Résiliation
Mes Artistes pourra, sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Utilisateur et dans la mesure où cela est permis par la loi, restreindre, suspendre ou résilier l’accès à une partie ou à la totalité des Services si l’Utilisateur a utilisé les Services en violation des CGU ou des lois ou règlements applicables, ou d’une manière autre que pour l’usage auxquels les Services sont destinés.
Article 11. Opposabilité et acceptation des CGUV
Les CGU constituent le seul document contractuel opposable aux Partieset prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de tiers, non expressément acceptées par Mes Artistes. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Services proposés par Mes Artistes sur la Plateforme.
Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur devra confirmer son acceptation en cochant la case correspondante. L’Utilisateur reconnaîtra alors en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. A défaut, l’Utilisateur reconnait que l’accès à la Plateforme et/ou aux Services ne puisse lui être accordé.
Mes Artistes pourra modifier les présentes CGU à tout moment.
L’Utilisateur accepte que certains éléments de la Plateforme puissent être modifiés à tout moment et sans préavis pour des raisons liées à l’évolution technique, qui n’entraînent aucune augmentation du prix ni altération de la qualité ni modification substantielle des Services. Le cas échéant, les nouvelles CGU entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur la Plateforme.
Dans l’hypothèse où les nouvelles CGU modifieraient de façon substantielle les conditions d’utilisation des Services, Mes Artistes adressera à l’Utilisateur les nouvelles CGU par courrier électronique, au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur. L’Utilisateur sera alors invité à les accepter ou à les refuser. Le cas échéant, les nouvelles CGU seront applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Il est rappelé que l’Utilisateur dispose de la faculté de clôturer son compte à tout moment, depuis son espace personnel accessible sur la Plateforme.
Mes Artistes conserve chaque version de ses CGU et pourra les faire parvenir à l’Utilisateur sur simple demande.
Article 12. Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément que l'utilisation du compte par l’Utilisateur ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d'enregistrement de Mes Artistes sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par Mes Artistes. Mes Artistes pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de Mes Artistes ont été effectivement défaillants.
Article 13. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 14. Nullité d’une clause
La nullité d'une des clauses des présentes CGU n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. L'absence d'exercice par Mes Artistes des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Article 15. Droit applicable - Litiges
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Utilisateur doit former une réclamation amiable auprès de Mes Artistes par courriel à l’adresse suivante : jdlemasson@mesartistes.fr.
Ou par courrier postal à l'adresse suivante : Mes artistes, Lemasson Jean-Daniel, 24 rue des côtes d’auty, bat G escalier 17 ; 92700, Colombes
En cas d'échec de la demande de réclamation amiable, si la Partie est un consommateur, les Parties pourront soumettre le litige au médiateur CNPM Médiation Consommation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
- CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffira de remplir le formulaire sur le lien suivant :
- https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est précisé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant :
- https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Pour tout autre litige, et de façon générale, les Parties conviennent de rechercher une conciliation amiable afin de résoudre tout litige qui pourrait survenir.